Conditions Générales de Vente (CGV)

PEST FRANCE PROTECT

Dernière mise à jour : [03/06/2025]

 

 

1. Informations légales

 

PEST FRANCE PROTECT

Siège: 18 rue Marthe Aureau 77400 LAGNY SUR MARNE 

SIRET :  940 232 689 00015

 

 

Certifications : Certibiocide – Agréments n° 059320 et 064132

Téléphone : 01.80.81.48.30

E-mail : pestfranceprotect.adm@gmail.com

Site internet : www.pestfranceprotect.fr

 

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par PEST FRANCE PROTECT, notamment la dératisation, la désinsectisation, la désinfection, ainsi que le traitement des nuisibles spécifiques (chenilles processionnaires, punaises de lit, frelons asiatiques, etc.).

 

3. Acceptation des conditions

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PEST FRANCE PROTECT, prévaloir sur ces CGV.

 

4. Prestations

Les prestations sont réalisées selon un devis ou une offre commerciale préalablement validée par le client. Trois formules peuvent être proposées :

 

  • Formule Bronze : intervention ponctuelle, traitement de base, sans suivi.

  • Formule Argent : intervention curative + 1 suivi de contrôle.

  • Formule Or : plan d’intervention annuel, préventif et curatif, avec suivi régulier.

 

Un rapport d’intervention est fourni après chaque passage.

 

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs peuvent inclure les frais de déplacement, selon la zone géographique.

Le paiement est exigible à réception de facture, sauf mention contraire (30 jours maximum).

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

 

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir un accès libre et sécurisé aux zones à traiter.

  • Respecter les consignes de sécurité transmises par PEST FRANCE PROTECT.

  • Informer l’entreprise de tout risque ou spécificité du lieu d’intervention.

 

7. Responsabilité

 

PEST FRANCE PROTECT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir l’efficacité des traitements dans le respect de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :

 

  • De non-respect des recommandations par le client,

  • D’une réinfestation due à une cause extérieure (voisinage, hygiène insuffisante, etc.),

  • De force majeure ou d’événements imprévisibles.

 

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement. Ce droit ne s’applique pas si le client a expressément demandé une intervention avant la fin du délai de rétractation.

 

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

 

10. Données personnelles

PEST FRANCE PROTECT s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des relations commerciales.

 

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de PEST FRANCE PROTECT.